Un nouveau modèle de reçu fiscal pour les particuliers

L’administration fiscale vient de publier un nouveau modèle de reçu fiscal pour les particuliers (cerfa n°11580*05, formulaire n°2041-RD). On fait le point sur les nouveautés !

Les organismes d’intérêt général (associations, fondations, fonds de dotation) qui reçoivent des dons des particuliers peuvent délivrer un reçu fiscal à leurs donateurs, pour que ces derniers puissent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les particuliers peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% des versements, dans la limite de 20% du revenu imposable (article 200 du Code général des impôts). Le taux est porté à 75%, dans la limite de 1.000€, pour les dons faits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Sont également concernés les dons réalisés au profit de certains organismes d’intérêt général (par exemple les entreprises adaptées, les associations intermédiaires…) qui peuvent bénéficier de « dons-IFI ». Les donateurs contribuables, redevables de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% du montant des dons, dans la limite de 50.000 € (article 978 du CGI).

Jusqu’à présent, c’est le modèle de reçu fiscal n°11580*04 qui devait être utilisé. Le nouveau modèle de reçu fiscal pour les particuliers devient le cerfa n°11580*05 (formulaire n°2041-RD).

Quelles sont les nouveautés dans ce modèle ?

Le nouveau modèle de reçu fiscal n°11580*05 ne fait désormais référence qu’aux articles 200 (dons des particuliers) et 978 (dons IFI) du CGI. En effet, depuis juin 2022, un modèle spécifique de reçu fiscal a été publié pour les dons faits par les entreprises (article 238 bis du CGI).

Il comporte par ailleurs de nouvelles mentions :

L’organisme bénéficiaire des dons doit indiquer son numéro Siren ou RNA,
Parmi la liste des dispositifs légaux permettant à l’organisme de délivrer un reçu fiscal, sont ajoutés les cas du fonds de dotation et des organismes de gestion forestière.

Pour être valable et ouvrir droit à réduction d’impôt, un reçu fiscal doit être conforme au modèle établi par l’administration fiscale et comprendre toutes les mentions obligatoires qui sont présentes.

A partir de quand doit-on l’utiliser ?

A ce jour, l’administration n’ayant pas communiqué spécifiquement sur la publication de ce nouveau modèle de reçu fiscal pour les particuliers, on peut penser qu’il est applicable dès maintenant, mais sans effet rétroactif.